Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente de prestations incluant notamment la location d’Espaces (salles de réunions, chambres, espaces de restauration, installations sportives) situés au Centre National du Football de la Fédération Française de Football (ci-après le « CNF »), associée à des prestations définies par le CNF. La location d’Espaces associée ou non à ces prestations est dénommée ci-après « l’Evénement ». 

 

Article 2 : Application 

Toute demande de réservation d’un Evénement entraîne (i) l’acceptation du Devis proposé par le CNF, (ii) l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur les éventuelles conditions générales d’achat du Client, ces dernières n’étant pas opposables au CNF.

 

Article 3 : Réservation

La réservation est définitive, sous réserve de disponibilité, dès lors que le Client a renvoyé au CNF le devis signé revêtu de la formule « bon pour accord » et l’acompte de 30% du montant TTC total de la prestation (par chèque ou par virement) et ce, dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires après la réception du devis.

Le montant de l’acompte sera déduit de la facture finale et restera acquis au CNF en cas d’annulation quelle qu’en soit la cause.

 

Article 4 : Modification de la réservation des prestations

En cas d’annulation totale de la réservation (par courrier recommandé avec accusé de réception), le Client sera redevable à l’égard du CNF d’un pourcentage des sommes dues au titre de la réservation qu’il aura annulée, à savoir :

- 100% à moins de 72h avant la date de l’Evénement réservé ;

- 50% entre 72h et 14 jours avant la date de l’Evénement réservé ;

- 30% à partir de 15 jours avant la date de l’Evénement réservé.  

En cas d’annulation partielle ou de modification de la réservation (par courrier recommandé avec accusé de réception), le Client sera redevable à l’égard du CNF d’un pourcentage sur la différence des sommes dues au titre de la réservation initiale et des sommes dues au titre de la réservation finale, à savoir :

- 100% à moins de 72h avant la date de l’Evénement réservé ;

- 50% entre 72h et 14 jours avant la date de l’Evénement réservé ;

- 30% à partir de 15 jours avant la date de l’Evénement réservé.  

 

Article 5 : Prix

Les prix sont indiqués en euros. 

Les prix indiqués sur le site internet ou dans le catalogue du CNF sont fournis à titre indicatif et sont susceptibles de modification. 

Le solde du prix doit être payé dans son intégralité, sauf disposition expresse contraire mentionnée dans le Bon de Commande, dans un délai de 45 jours fin de mois suivant la réception de la facture. Le montant payé tiendra compte des éventuelles pénalités de retard calculées conformément, à savoir 1% du montant total HT de la commande par journée de retard.

 

Article 6 : Attribution et utilisation des Espaces

Les Espaces comprennent tous les lieux mis  à disposition par le CNF dans le cadre des événements qui y sont organisés (salle de musculation, centre médical, balnéothérapie, terrains de football, salles de réunion …).

Les Espaces seront réputés pris en bon état d’usage par le Client. Le Client s'interdit de sous-louer les Espaces, d'apporter toute modification quelle qu'elle soit aux Espaces dont notamment sans que ce qui suit soit limitatif, perçage, accrochage et/ou fixation sur les structures permanentes et/ou provisoires des Espaces.

Le Client s'engage à utiliser les Espaces en "bon père de famille" paisiblement et exclusivement pour l'objet auquel ils sont destinés, à les maintenir en bon état d'usage et plus généralement à ne rien faire ni laisser faire qui puisse les détériorer.

Le Client s'engage à respecter et à faire respecter par toute personne utilisant les Espaces l'ensemble des contraintes applicables aux Espaces qu'il s'agisse des règles d'accès et de sécurité, des contraintes d'utilisation, des normes d'hygiène et de sécurité.  Il appartiendra au Client de se renseigner auprès du CNF sur l'existence éventuelle de telles contraintes qui seront disponibles auprès du CNF sur simple demande et notamment sur tout règlement intérieur aux Espaces dont il lui appartient de prendre connaissance et de respecter .

Les horaires de mise à disposition des Espaces devront être strictement respectés par le Client. Celui-ci se porte fort et garant du respect desdits horaires par ses invités et d’une manière générale par tout personnel auquel il aura éventuellement recours.

Le CNF se réserve le droit de modifier l’attribution des Espaces en fonction de l’effectif du groupe du Client, des impératifs sportifs, de l’activité globale du CNF et des conditions météorologiques.

 

Arrivées et départ des chambres :

Les chambres sont disponibles à partir de 14 heures le jour de l’arrivée du Client et le Client doit les libérer avant 11 heures le jour de son départ. Tout dépassement d’horaire entraînera la facturation de nuits supplémentaires.

Le Client s’engage à communiquer au CNF les rooming list dans un délai de huit jours ouvrés précédent la date de l’Evénement.

 

 

Restauration :

Le Client s’interdit d’organiser lui-même ou par l’intermédiaire d’un prestataire les prestations de restauration. 

 

Circulation des véhicules :

La circulation des véhicules dans l’enceinte du CNF est formellement réservée au CNF pour son personnel et ses prestataires. Un parking visiteurs est mis à disposition des Clients.

 

Articles 7 : Remise en état des Espaces

A la fin de la période de la mise à disposition des Espaces telle que visée à l’article 5, les Espaces devront se trouver dans l’état où ils se trouvaient lors de la mise à disposition par le CNF. Le CNF pourra demander un état des lieux de sortie qui sera établi de manière contradictoire entre le CNF et le Client. Cet état des lieux comportera, s'il y a lieu, un relevé des réparations à effectuer aux frais du Client. Le Client devra prendre toute disposition pour rendre les Espaces libres de tout matériel, documentation ou autre objet lui appartenant. Le Client sera seul responsable de toutes les conséquences qui pourraient résulter, directement ou indirectement, d'une occupation effective des Espaces, après l'expiration de la période de mise à disposition.

 

Article 8 : Animations organisées par le Client

Sauf accord préalable et exprès du CNF, le Client s’interdit d’organiser des animations à l’intérieur des Espaces mis à sa disposition. 

Dans l’hypothèse d’un accord préalable et exprès du CNF, il est précisé d’ores et déjà que l’organisation logistique et matérielle (apport de matériel, livraison, installation, etc…) liée à ces animations sera prise en charge par le Client, à ses propres frais. Toutefois, le Client reconnaît que le choix du ou des prestataire(s) se fera en accord avec le CNF. Le cas échéant, le Client fera son affaire personnelle, sans que le CNF puisse être inquiété ni recherché à ce sujet, de l'obtention de toutes les autorisations et du respect de toutes obligations découlant des dispositions législatives, réglementaires, administratives ou autres nécessaires tant à la préparation qu'au déroulement de l'animation. Le Client devra prendre toutes les précautions nécessaires pour que les animations ne puissent, en quoi que ce soit, nuire à la tranquillité du CNF, à ses activités et à ses locaux.

 

Article 9 : Responsabilité

Tout manquement par le Client aux présentes conditions générales, et/ou toute dégradation et/ou manquement aux règles de vie du CNF, pourra entrainer l’exclusion du Client, sans préjudice de l’exercice des autres droits ou actions dont le CNF dispose.

Le Client s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant l’entière responsabilité de toute manifestation sportive ou non/animation qu’il organise dans les Espaces, les aménagements qu’elle peut impliquer ainsi que les biens et personnes qu’il autorise dans l’enceinte des Espaces.

Le CNF décline toute responsabilité quant aux vols, pertes ou dégradations quelle qu’en soit la cause. Le Client reconnaît que le CNF ne pourra jamais être inquiété à ce sujet et qu’il appartient au Client de contracter toutes assurances qu’il jugera utiles.

En cas de tournois ou autre manifestation sportive, le Client s’engage à prévoir un dispositif de secours médical adapté et à s’assurer du respect de toute règlementation notamment sportive applicable.

Le CNF déclare avoir souscrit une assurance contre les risques incendies et explosions des Espaces loués, tout bien apporté dans les Espaces par le Client devant être assuré par celui-ci conformément au paragraphe précédent.

 

Article 10: Signes distinctifs

Le Client n’acquerra au titre des présentes aucun droit de propriété ni aucun droit d’usage sur les signes distinctifs du CNF, de la FFF et/ou de l’Equipe de France et/ou de la Coupe de France à savoir notamment tout logo, dénomination, marque, sigle et ce, quel qu’en soit le support, le contexte ou la destination. Par conséquent, toute utilisation par le Client des marques et éléments protégés par le droit d’auteur appartenant à la FFF devra faire l’objet d’une approbation préalable et écrite de la FFF.

 

Article 11 : Modification/annulation du fait du CNF

Le CNF pourra, dans certaines circonstances exceptionnelles, être conduit à modifier la date et/ou l’horaire d’un Evénement au regard de contraintes extérieures. Le Client sera informé par tout moyen de ces modifications et ce, dans les meilleurs délais. Ces modifications donneront lieu à une proposition alternative par le CNF.

En cas d’annulation définitive d’un Evénement par le CNF, le CNF s’engage à rembourser au Client l’intégralité du prix de la commande, étant précisé que le CNF ne procédera à aucun autre remboursement, notamment de frais annexes éventuellement engagés par le Client pour se rendre au CNF.

 

Article 12 : Litige

Tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales sera soumis à  la compétence exclusive des Tribunaux de PARIS.